Conditions Générales de Vente de la société
KOBRA FORMEN GMBH
Version : 01/02/2018
Art. 1 Champ d’application
Nos Conditions de Vente ci-après (Conditions Générales de Vente CGV) sont exclusivement en vigueur dans les relations commerciales avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Elles s’appliquent à tous les produits que nous proposons ainsi qu’à tous les contrats conclus avec nous. Elles valent aussi pour la poursuite de la relation commerciale et pour tous les contrats conclus ultérieurement, même s’ils ne sont pas explicitement reconvenus. La conclusion de contrat est effectuée uniquement sur la base de nos CGV, des CGV contraires de l’auteur de la commande ne prennent pas effet, à moins qu’elles n’aient été explicitement convenues. D’autres accords ne valent pas non plus dans la mesure où des dispositions isolées ne sont pas contenues dans nos CGV.
Art. 2 Réalisation du contrat
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Nos offres sont sans engagement, à moins que nous ne les ayons explicitement caractérisées comme contraignantes sous forme textuelle. Les offres sont élaborées sur la base de la demande du client. Des mentions incorrectes ou imprécises du client ne fondent pas de responsabilité de l’auteur de l’offre.
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Avec la commande sur la base de l’offre établie par la KOBRA, le client remet une offre contraignante pour conclusion d’un contrat à laquelle il est lié pour quatre semaines. La conclusion de contrat est effectuée par envoi d’une confirmation de commande sous forme textuelle de notre part. Le silence de notre part signifie une non-acceptation. Dans cette mesure, les conséquences juridiques d’un courrier de confirmation commercial constitutif sont exclues.
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Tous les accords doivent être confirmés sous forme textuelle. Les mentions faites dans les documents d’offre reposent sur des recherches consciencieuses. Toutes les indications de dimensions, croquis, illustrations, poids, prestations et prix peuvent être soumises à des modifications et ne sont déterminantes que de manière approximative si elles ne sont pas explicitement caractérisées comme contraignantes. Elles ne représentent par ailleurs aucun accord de qualité.
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Les documents restent la propriété de la KOBRA Formen GmbH, qui se réserve tous les droits d’auteur sur ces documents. Sans notre consentement, ils ne doivent être ni exploités ni transmis à des tiers et doivent être traités confidentiellement. Si la conclusion de contrat ne se réalise pas, il faut nous renvoyer immédiatement les documents.
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Nous ne répondons ni des renseignements ni des conseils. La responsabilité pour intention ou négligence grossière n’est cependant pas exclue.
Art. 3 Prix
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Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine, chargement et emballage compris.
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Nos factures sont exigibles sous 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction, en espèces ou par virement sur le compte indiqué. D’autres conditions de paiement doivent être convenues individuellement par contrat et sous forme textuelle. Nos représentants ne sont pas habilités à recevoir des paiements. Si le client est en demeure, nous avons le droit de réclamer des intérêts moratoires de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne, mais 9 % au minimum. Si nous pouvons prouver un préjudice plus important, nous avons le droit d’y prétendre.
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Nous nous réservons le droit, dans le cas de contrats d’un délai de livraison convenu de plus de 4 mois, de majorer les prix en fonction de hausses survenant dans les prix de l’acier. Si la majoration s’élève à plus de 5 % du prix convenu, le client peut résilier le contrat dans un délai de deux semaines à notification du changement de prix. Le prix majoré vaut comme convenu avec effet à expiration de ce délai.
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Le client n’a un droit de compensation et/ou de rétention que si ses contre-prétentions sont constatées exécutoires ou si nous les acceptons.
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Si un paiement échelonné est convenu et si l’auteur de la commande est en demeure d’au moins deux échéances successives, le montant dû est aussitôt exigible.
Art. 4 Devoir de livraison / Délai de livraison
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Des opérations à date fixe ne sont pas faites, à moins que cela n’ait été explicitement convenu. Si nous sommes en demeure, notre obligation d’indemnisation en cas de négligence légère se limite à un montant de 50 % du préjudice prévisible. Si l’auteur de la commande fait valoir des droits à dommages et intérêts, nous avons le droit de prouver que nous n’avons pas à répondre de l’infraction. D’autres droits à dommages et intérêts n’ont lieu que si le retard repose sur l’intention ou la négligence grossière.
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Le respect de notre devoir de livraison implique que le client remplisse ses engagements dans les délais et en bonne et due forme.
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Si, en cas de vente avec livraison, l’envoi est impossible durablement ou temporairement pour des raisons dont nous n’avons pas à répondre, le risque est transféré à l’acheteur à l’annonce de la disposition d’envoi. La rémunération est exigible en même temps.
Art. 5 Garantie / Responsabilité
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En présence d’un vice dont nous avons à répondre, nous pouvons au choix, soit réparer le vice (réparation), soit fournir une livraison de rechange. Des droits de garantie du client impliquent que celui-ci ait rempli ses obligations d’examen et de réclamation dues en vertu de l’Art. 377 HGB [code allemand du commerce]. Il doit vérifier aussitôt, mais au plus tard avant la première utilisation, si la livraison comporte des vices et nous en informer si c’est le cas. La notification doit être faite sous forme textuelle et caractériser exactement la nature et l’étendue du vice. Des droits de garantie éventuels ne peuvent être revendiqués qu’en cas de notification immédiate. Des droits de garantie n’existent que s’il s’agit d’un vice non insignifiant. Dans le cadre de la réparation, nous sommes tenus de rembourser au client les frais nécessaires pour enlever la chose défectueuse et pour installer ou poser la chose sans défaut réparée ou livrée. En cas d’élimination du vice, nous ne sommes pas tenus d’endosser les frais supplémentaires échus du fait que la chose achetée a été emmenée par le client à un autre endroit que la succursale du client.
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Si l’élimination du vice échoue ou si nous ne sommes pas prêts ou pas en mesure de réparer, ou si la réparation est retardée au-delà d’un délai acceptable pour des raisons dont nous avons à répondre, le client a le droit de se retirer du contrat ou d’exiger la réduction du prix d’achat.
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D’autres prétentions du client, en particulier des droits à dommages et intérêts avec perte de bénéfice ou en raison d’autres préjudices pécuniaires, sont exclus. Ce n’est pas le cas si la cause du dommage repose sur l’intention ou la négligence grossière. La limitation de la responsabilité ne vaut pas non plus si le client fait valoir des droits à dommages et intérêts en raison de l’absence d’une propriété promise.
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Si une obligation essentielle au contrat est enfreinte par négligence sans faute grave, notre responsabilité se limite au préjudice prévisible typique du contrat. Nous ne répondons pas de manquements aux obligations par négligence légère de notre part ou de la part de nos agents d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’obligations qui ne sont pas à considérer comme essentielles au contrat et dont l’infraction ne compromet pas la réalisation du contrat.
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L’obligation de garantie est de 12 mois à compter de la remise de la chose achetée ou de la réception de l’usine et se limite à la mesure de l’utilisation courante. Ce même délai s’applique aussi pour des prétentions au remplacement de dommages consécutifs au vice, dans la mesure où aucune prétention n’est revendiquée pour acte illicite. Aucun délai de garantie propre ne court pour les réparations et les livraisons de remplacement dans le cadre de la garantie ; on s’en tient au délai de garantie pour l’objet de livraison d’origine. Le délai de garantie est cependant prolongé de la durée de l’interruption d’exploitation causée par la réparation ou par la livraison de remplacement.
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Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans ces CGV ne s’appliquent pas dans la mesure où une responsabilité de notre part est impérativement prescrite, en cas d’intention, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, à la suite d’une garantie reprise ou selon les prescriptions de la loi sur la responsabilité des produits.
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À la livraison d’un nouveau moule, le client est tenu de vérifier aussitôt la géométrie du produit et les mesures de raccord techniques.
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Le présent article vaut nonobstant les droits issus du recours contre le fabricant.
Art. 6 Réserve de propriété
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Nous nous réservons le droit de propriété sur la chose achetée jusqu’à la réception de tous les paiements issus du rapport commercial. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la chose achetée après sommation sous forme textuelle. La reprise ou la saisie de la chose sous réserve n’implique pas le retrait du contrat.
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En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement sous forme textuelle. Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété. Le client endosse les frais de réparation de telles mesures.
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Le client entreprend toujours pour nous un traitement ou une transformation de la chose achetée. Si la chose achetée est traitée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété sur la chose nouvelle en rapport de la valeur de la chose achetée aux autres objets traités au moment du traitement.
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Si la chose est mélangée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété sur la chose nouvelle au moment du mélange. Si une chose du client doit être considérée comme la chose principale, l’auteur de la commande nous transfère une copropriété proportionnelle.
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Le client a le droit de vendre la marchandise livrée dans le cadre de relations commerciales courantes. Il nous cède au préalable les créances lui revenant de la vente ou de la cession d’utilisation face à ses acheteurs jusqu’à remboursement intégral de nos prétentions issues des livraisons de marchandises. L’auteur de la commande a le droit d’encaisser les créances même après la cession. Nous avons cependant le droit d’encaisser nous-mêmes les créances si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers nous ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est faite à l’encontre du client.
Nous pouvons exiger que les débiteurs du client nous fournissent des paiements et que le client nous nomme dans ce but les débiteurs des créances cédées et divulgue la cession à ces débiteurs.
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Nous nous engageons à lever les sûretés qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur de notre garantie dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
Art. 7 Droits de protection
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Dans la mesure où le client nous a donné des prescriptions à suivre, il est tenu de veiller à ce que des droits de protection de tiers ne soient pas enfreints. Si nous prenons connaissance de l’infraction d’un droit de protection, nous avons le droit d’interrompre la réalisation de la commande jusqu’à ce que l’auteur de la commande nous prouve son droit d’utilisation. Si le client ne devait pas fournir la preuve dans un délai d’un mois, nous avons le droit de nous retirer du contrat. Le client est tenu de nous libérer de droits de tiers et doit nous rembourser les frais échus et la perte de bénéfice. Sont en vigueur comme perte de bénéfice 20 % du total net de la commande si le client ne nous fournit pas la preuve d’un bénéfice moindre.
Art. 8 Clause de compensation et clause de compensation du groupe
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Si nous sommes avec des clients dans des relations commerciales dans lesquelles le client est aussi fournisseur et nous-mêmes auteur de la commande/acheteur, nous nous réservons le droit dans les conditions légales de retenir le prix d’achat ou une part de celui-ci ou de le compenser. Cela s’applique en cas du retard de paiement du fournisseur même si notre créance est exigible plus tard.
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De plus, nous avons le droit de compenser par toutes nos propres créances, ainsi que par les créances d’entreprises liées, les créances du fournisseur et celles d’entreprises liées au fournisseur. Le fournisseur sera informé sur demande, le cas échéant, de l’état de participations éventuelles.
Art. 9 Droit en vigueur, juridiction compétente
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Le droit de la République fédérale d’Allemagne est en vigueur à l’exclusion du droit des conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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Le lieu de réalisation est notre siège commercial.
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Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges ressortant de ce contrat est notre siège commercial. Nous avons aussi le droit de déposer plainte au siège principal du client.